Règlement de jeu-concours OUI FM Saison 2019-2020

ARTICLE 1 – Applicabilité Le présent Règlement est applicable à tous les Jeux-Concours organisés par OUI FM sur son antenne et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux. ARTICLE 2 - Définitions Règlement : présent document qui recueille les règles générales applicables aux Jeux-Concours organisés par la Radio. Ce document être précisées par des Règlements de Jeux-Concours spécifiques, par des mentions à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s). En cas de contradiction entre le présent Règlement et un Règlement ou des règles particulières, les éléments relatifs à un Jeu-Concours spécifique prévalent. Jeu(x)-Concours : ensemble des règles définies par la Radio pour les Jeux-Concours qu’elle organise à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et qui permettent à la Société Organisatrice de déterminer le Gagnant d’une Dotation parmi l’ensemble des participants. Société Organisatrice : société éditrice de la Radio qui organise les Jeux-Concours. Radio : programme radiophonique édité par la Société Organisatrice. Le terme Radio désignera indifféremment l’antenne de la Radio et la Société Organisatrice. Participant(s) : personne qui tente de remporter la Dotation d’un Jeu-Concours, en respectant les modalités et conditions indiquées sur un Règlement et/ou à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s). Gagnant(s) : Participant qui s’est distingué des autres grâce à un tirage au sort et/ou à une ou plusieurs bonnes réponses et/ou à des qualités consacrées par la Radio et/ou d’autres auditeurs. Dotation(s) : somme d’argent, produit ou service offert au Gagnant dans le cadre d’un Jeu-Concours. Session(s) du Jeu-Concours : Chaque Jeu-Concours peut être divisé en plusieurs Sessions dont chacune est interrompue soit par la sélection d’un Participant soit par la désignation d’un Gagnant, en fonction des mécanismes des Jeux-Concours. Période d’Abstention : durée pendant laquelle un Gagnant s’engage à ne pas participer au même Jeu-Concours ou à un autre Jeu-Concours organisé par la Société Organisatrice à la suite de sa participation gagnante. Fournisseur(s) : tiers, personne physique ou morale, auprès duquel la Société Organisatrice se procure une Dotation. Réseaux Sociaux : comptes et pages officiels de la Radio à travers lesquelles elle communique avec les internautes. Ils comprennent essentiellement mais non limitativement : Facebook, Twitter, Instagram, Youtube. ARTICLE 3 – Organisation du Jeu-Concours Les Jeux-Concours sont organisés :

- par la Radio OUI FM, Société par Actions Simplifiée au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé 2 rue de la Roquette – Passage du Cheval Blanc – Cour de mai - 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 340 251 693 ;
- du 07 septembre 2019 au 30 juin 2020.

Les Jeux-Concours sont gratuits sans obligation d’achat. ARTICLE 4 - Conditions de participation et obligations du Participant La participation aux Jeux-Concours implique l’acceptation pleine et entière et le respect du Règlement dans son intégralité. Sont également opposables aux personnes souhaitant participer les éléments précisant les règles relatives aux Jeux-Concours, le cas échéant, sur l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s). Chaque Jeu-Concours est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 13 ans (à l’exception des Jeux-Concours dont la Dotation et/ou son utilisation est réservée à des personnes majeures), pénalement responsables et résidant légalement en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et du Fournisseur, des personnes ayant participé à la conception du Jeu-Concours et de ses règles, ainsi que tous les membres de leur famille (conjoints, concubins, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.). Dans tous les cas, toute participation d’un mineur à un Jeu-Concours est réputée faite avec l’accord préalable écrit de ses parents ou d’au moins une personne détenant l’autorité parentale. Pour les Dotations sous forme de séjours en France ou à l’étranger, un Participant mineur ne pourra se voir attribuer définitivement une Dotation qu’avec l’accord exprès de ses parents ou d’au moins une personne détenant l’autorité parentale. Ces derniers devront également accompagner le Gagnant mineur pour son voyage ou autoriser une tierce personne majeure à le faire. Il revient aux Gagnants de faire les démarches et d’assumer les frais nécessaires à l’utilisation et la consommation des Dotations et notamment des voyages (assurances, carte d’identité, passeport, visa, etc.). Toute personne ayant remporté une Dotation dans le cadre d’un Jeu-Concours se soumet à une Période d’Abstention concernant tout Jeu-Concours de la Société Organisatrice. Cette Période d’Abstention varie selon les Dotations :

CD/DVD : 10 jours
Gain d'argent : 180 jours
Places de concert/petit festival : 15 jours
Places de grand festival : 30 jours
Matériel Hi/Fi : 60 jours
Voyages Séjour : 180 jours
Places parc d'attraction : 30 jours
Divers : 30 jours
Sélections : 0 jours

Toute participation à un Jeu-Concours effectuée pendant une Période d’Abstention sera considérée comme nulle et toute Dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du Participant. Tout Participant désigné comme Gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies. Le Participant désigné comme Gagnant accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, etc.) afin de valider sa participation et/ou l’attribution d’une Dotation. Et ce, nonobstant toute annonce d’attribution de cette Dotation faite hors antennes et/ou à l’antenne de la Radio. Toute tentative de fraude de la part d’un Participant, toute participation sous un pseudonyme ou au nom d’un tiers, tout renseignement illisible, incomplet, erroné ou inexact communiqué, notamment relatif à son identité et son domicile, entraîne la nullité de sa participation, et la non-attribution de la Dotation au Participant, même préalablement désigné comme Gagnant. Dans le cas d’un passage à l’antenne du Participant, ce dernier doit être disponible au moment de l’appel de la Radio. Dans le cas contraire, un autre Participant sera appelé et si le bénéfice de la Dotation avait été attribué, il le sera à une autre personne, ou ne sera pas remis en jeu, et ce, sans contestation ni réclamation possible. Le Participant devra communiquer la même réponse et les mêmes informations lors de son inscription hors antenne et lors de son passage à l’antenne. ARTICLE 5 - Modalités de participation La durée de chaque Session de Jeu-Concours sera être précisée et détaillée à l’antenne de la Radio et/ou sur la page dédiée aux jeux sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux. Les auditeurs seront invités à s’inscrire soit :

par SMS au 74400 + mot clé précisé à l’antenne : la participation par SMS n’est valide qu’à la réception d’un SMS en retour, accusant réception et prenant en compte le SMS de participation.
en suivant les instructions sur le Site Internet de la Radio via le compte OUI FM;
en suivant les instructions sur les Réseaux Sociaux de la Radio.

Il sera demandé aux Participants de renseigner notamment les informations suivantes : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, email et numéro de téléphone. Seuls les Participants ayant correctement renseigné les champs demandés, pourront participer au tirage au sort. Les Participants sont alors invités à donner la réponse à une question parmi trois propositions. A la date indiquée à l’antenne de la Radio et/ou sur la page dédiée aux jeux sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux, la Radio choisit au hasard des Participants ayant répondu correctement à la question afin de désigner le Gagnant de la Dotation telle que décrite à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou encore par voie d’avenant(s). Les dates, horaires, mécanismes et modalités de participation des Jeux-Concours sont librement fixés par la Société Organisatrice dans le Règlement et/ou à l’antenne de la Radio et/ou sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux et/ou par voie d’avenant(s). ARTICLE 6 - Dotations mises en jeu Durant la période du Jeu-concours, les Participants auront l’occasion de remporter la ou les Dotations, dont la nature, les qualités et les éventuelles conditions associées pourront être mentionnées et détaillées à l’antenne de la Radio et/ou sur la page dédiée aux jeux sur son Site Internet et/ou sur ses Réseaux Sociaux. Les valeurs indiquées pour les Dotations correspondent aux prix publics couramment pratiqués ou estimés en France à la date de lancement des Jeux-Concours. Elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variations. Dans le cas où une Dotation est acquise par la Société Organisatrice auprès d’un tiers, il revient aux Gagnants de se rapprocher des Fournisseurs pour bénéficier de détails supplémentaires concernant la Dotation et les conditions qui s’appliquent à sa consommation ou son utilisation. Les Dotations ne sont ni cessibles, ni cumulables, ni reportables, ni modifiables, ni remboursables et ne permettent pas l’accumulation de points de fidélité ou équivalents. Elles ne pourraient pas être consommées en remplacement d’un bien ou service déjà réservé par le Gagnant par ailleurs auprès d’un même Fournisseur. Les Dotations sont soumises aux conditions générales des Fournisseurs. ARTICLE 7 - Remise des Dotations Les informations pour bénéficier d’une Dotation ou la Dotation elle-même, lorsque la Société Organisatrice procède directement à l’envoi, seront transmises par tout moyen aux Gagnants, dans un délai maximum de trois mois suivant la désignation des Gagnants. Une fois ces informations ou la Dotation envoyée, la Société Organisatrice est libérée de toutes ses obligations envers les Gagnants. Toute Dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi aux Gagnants, qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant la notification du retour aux Gagnants, sera perdue et demeurera acquise à la société Organisatrice, sans obligation pour cette dernière de la remettre en jeu. Concernant les Dotations pour lesquelles les Gagnants devront procéder eux-mêmes au retrait auprès des Fournisseurs ou de la Société Organisatrice, cette dernière peut informer les Gagnants d’un délai au-delà duquel le bénéfice des Dotations sera perdu et cela sans contestation ni réclamation possible. Dans le cas où un Gagnant serait mineur, la Société Organisatrice se réserve le droit d’envoyer les informations et/ou les Dotation à ses parents ou à la personne justifiant détenir l’autorité parentale. Les Dotations sont attribuées au seul Gagnant, elles sont personnelles et non cessibles, sous réserve des stipulations relatives aux Gagnants mineurs et il ne sera attribué qu’une seule Dotation par foyer (même nom et même adresse). En aucun cas, une Dotation ne pourra donner lieu à un échange ou à une quelconque contrepartie. ARTICLE 8 - Droits de la personnalité et de propriété intellectuelle Du seul fait de sa participation, le Participant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s), son image et sa voix, par tout procédé, notamment par la captation de photographies, de films et d’enregistrements sonores réalisés par le Participant lui-même ou par la Radio, sur tous supports, et notamment celui de radiodiffusion en direct, en différé et en rediffusion, sur le Site Internet de la Radio et sur tout autre site ou support affilié tel que les Réseaux Sociaux. Dans le cas où un contenu transmis à la Radio par un Participant ferait apparaître une personne mineure, l’accord préalable de ses parents ou d’au moins une personne détenant l’autorité parentale est présumé. Le Participant accepte que l’utilisation des informations, enregistrements et images transmis puisse être faite par des tiers notamment sur internet et sur des réseaux sociaux, sans qu'il soit possible de procéder à leur retrait complet du fait même de la nature des réseaux en question. Le Participant reconnaît que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour toute utilisation par une tierce personne des éléments précités. Le Participant autorise également la Société Organisatrice à modifier, à reproduire et à représenter les contenus audiovisuels qu’il lui transmet dans le cadre d’un Jeu-Concours, sur tout support et par tout procédé. Les Gagnants acceptent également que leurs noms et prénoms, leur image et leur voix soient représentés et reproduits, outre les cas évoqués ci-dessus, dans le cadre des prestations liées à une Dotation - notamment s’agissant d’événements publics comme des concerts - par tout partenaire, tout média, toute personne morale ou physique, pour une utilisation privée ou publique. Ces utilisations ne peuvent pas ouvrir de droit ou de contrepartie et sont autorisées pour une durée de deux ans à compter de la participation à un Jeu-Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de diffuser ou non le contenu en question et au besoin et à sa discrétion, de demander une autorisation écrite complémentaire au préalable au Participant ou à une personne détenant l’autorité parentale. Conformément à la réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux traitements de leurs nom(s), prénom(s), image et voix. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites à l’article 9 du Règlement ci-dessous. Aucune disposition du Règlement ne saurait valoir reconnaissance a priori d’une quelconque qualité d’auteur ou d’œuvre aux Participants et aux contenus transmis par eux à la Radio. ARTICLE 9 - Données personnelles La RADIO est impliquée dans la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection pour des données personnelles des Participants en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par ordonnance N°1125 – 2018 du 12 décembre 2018 et au Règlement européen (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu-concours et notamment la prise en compte de la participation et à l’attribution des Dotations aux Gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu-concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants. Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du jeu et à la gestion de l’utilisation des Dotations par les Gagnants, sauf pour les personnes ayant consenti à recevoir des informations de la part de la RADIO. Conformément à la réglementation, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition aux traitements de vos données ainsi qu’à la portabilité de ces données. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse mail suivante : tbaudic@1981.fr. Cependant, une demande de suppression de vos données pendant la durée de la gestion du Jeu-concours aura pour effet la suppression de votre participation. La Société organisatrice du Jeu-concours dispose d’un mois pour répondre à compter de la demande. ARTICLE 10 - Responsabilité de la Société Organisatrice La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus lors de la livraison des Dotations. De la même manière, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être engagée du fait de tout dysfonctionnement technique, notamment dans le processus de participation, de sélection du Gagnant, de remise d’une Dotation ou dans le cadre de la conservation de données personnelles. La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de tout Jeu-Concours et à tout moment, de remplacer toute Dotation annoncée par un autre bien ou service de valeur équivalente. Ce choix est opéré par la Société Organisatrice, en cas de difficultés extérieures pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que cela puisse engager sa responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de prolonger un Jeu-Concours et/ou de modifier tout ou partie du présent Règlement, sans pour cela avoir à présenter une justification quelconque. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie que ce soit en cas d’annulation ou de modification de la durée ou de la périodicité d’un Jeu-Concours. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, le cas échéant, d’une défaillance du Fournisseur d’une Dotation, ni du traitement qu’il pourrait faire des données personnelles relatives aux Gagnants et à la personne l’accompagnant (sollicitations commerciales notamment). En effet, la Société Organisatrice n’est pas partie à la relation entre les Gagnants et les Fournisseurs de Dotations. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue responsable en cas de dommage subit par les Gagnants et/ou leurs accompagnants, du fait ou de la faute ou de la négligence d’un Fournisseur, au cours de la prestation. Par ailleurs, les Gagnants reconnaissent et assument que l’utilisation de certaines Dotations puisse présenter un risque. Les Gagnants et leurs accompagnants renoncent à tout recours envers la Société Organisatrice en cas de dommage de toute nature, causé à eux-mêmes ou à des tiers, à l’occasion de l’utilisation ou de la consommation d’une Dotation. La Société Organisatrice recommande aux Gagnants de souscrire une police d’assurance garantissant contre les risques associés à certaines Dotations et notamment aux voyages et séjours. Cette police d’assurance ne saurait être prise en charge par la Société Organisatrice. Tous les cas non-prévus par le Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice dans l’esprit qui a prévalu à la conception du Jeu-Concours. Si un différend persiste, il ne pourra être soumis qu’aux tribunaux français qui ont compétence exclusive sur ce Règlement auquel s’applique la seule loi française. ARTICLE 11 - Conditions de Remboursement des frais de participation Le remboursement du coût de la communication téléphonique (montant forfaitaire de 0,20 euro TTC/minute), de l’envoi de SMS (montant forfaitaire de 0,75 euro TTC/SMS) ou des frais de connexion internet (forfait de 0,50 euro, quel que soit le nombre de connexions, compte tenu des multiples offres tarifaires des fournisseurs d’accès), peut être obtenu sur demande expresse uniquement du Participant (même numéro de téléphone, même nom, même prénom et/ou même adresse). Néanmoins, tout Participant disposant d’un forfait internet illimité ne pourra prétendre au remboursement de ses frais de connexion. Cette demande doit être faite par courrier postal à la Société Organisatrice (remboursement du timbre de ce courrier au tarif postal de la lettre de moins de 20g sur demande). Les demandes de remboursement doivent être accompagnées des informations et documents suivants : nom de l’opérateur ou du fournisseur d’accès, contrat d’abonnement, facture, date et heure de l’appel ou de la connexion. Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard un mois (trente jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture correspondante. La date de référence retenue est celle indiquée sur la facture correspondante. Il est entendu que seul le titulaire de la facture de l’opérateur téléphonique pourra faire la demande de remboursement des frais. ARTICLE 12 - Réclamation Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction ou d’un mécontentement formulé par un auditeur à l’encontre de la Radio ou d’un de ses Partenaires malgré la réponse qui lui a été apportée par son interlocuteur. L’auditeur peut adresser, par courrier au siège de la Radio ou par mail à tbaudic@1981.fr ou par téléphone au 0825 846 845, toute réclamation en précisant la nature de la réclamation et les coordonnées auxquelles l’intéressé souhaite être recontacté. Toutes les réclamations, quel que soit le canal de réception font l’objet d’un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. Elles sont traitées sous un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de la demande. ARTICLE 13 - Dépôt et obtention du Règlement Le Règlement ainsi que les éventuels articles additifs pouvant modifier son déroulement pendant la durée du Jeu- Concours sont déposés à l’étude de Maîtres BOZZOLI et GOBIN, huissiers de justice associés à Jargeau (45150), 1Bis rue Serin Moulin, BP 25. Le Règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice. Le timbre sera remboursé sur demande, au tarif lent en vigueur (un seul remboursement par Participant (même numéro de téléphone, même nom, même prénom et/ou même adresse)). Le Règlement est également disponible sur le site internet de la Radio. Toutefois il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou par téléphone) concernant les modalités d’un Jeu- Concours, la détermination des Gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement, la participation à un Jeu-Concours impliquant leur acceptation pure et simple.